Conditions générales de vente et d'utilisation

CLAUSIS — un logiciel Aplomb Version 1.0 · 1er septembre 2026

⚠ Document type, à faire valider par un professionnel du droit avant publication. Il a été rédigé à partir des textes cités et de la pratique courante de l'édition logicielle, mais il n'est pas un conseil juridique. Un avocat ou un juriste doit le relire au regard de l'activité réelle, du régime fiscal de l'éditeur et des garanties qu'il accepte de porter. L'identification de l'Éditeur est complète, renseignée d'après l'extrait Kbis et l'attestation d'immatriculation au RNE.

1. Identification de l'éditeur

Le logiciel CLAUSIS est édité par Jérôme Lasalle, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Aplomb.

• SIREN : 109 075 572
• Immatriculation : RCS Versailles 109 075 572, le 24 août 2026 — greffe du tribunal des activités économiques de Versailles
• Activité : édition de logiciels applicatifs (code APE 58.29C)
• Siège : 4 impasse du Couchant, 78630 Morainvilliers, France
• Contact : contact@aplomb-apps.fr
• TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts (à retirer dès que l'éditeur dépasse les seuils de la franchise en base)

Ci-après « l'Éditeur ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel CLAUSIS et son utilisation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client.

CLAUSIS est vendu exclusivement à des professionnels (entreprises de travaux, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, cabinets de conseil). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation protectrices du consommateur ne s'appliquent donc pas, y compris le droit de rétractation de quatorze jours — auquel se substitue la période d'évaluation gratuite décrite à l'article 5.

3. Description du logiciel

CLAUSIS est une application de bureau pour Windows qui lit des dossiers de consultation des entreprises et des marchés de travaux signés, en extrait le texte, et produit avec l'assistance d'un modèle de langage des analyses juridiques, contractuelles, techniques, financières et relatives à l'amiante et au plomb, ainsi que des livrables Word, Excel et PDF.

Le logiciel est une aide à la lecture et à la décision. Les constats, cotations, provisions et recommandations qu'il produit sont des propositions, rattachées à une citation et à sa pièce d'origine, qui doivent être vérifiées par les personnes compétentes avant tout usage contractuel. Cette limite est rappelée dans l'application et sur chaque livrable généré.

Le moteur d'intelligence artificielle est choisi et configuré par le Client. Selon ce choix, l'usage du logiciel peut nécessiter un abonnement ou une clé auprès d'un tiers, dont le coût n'est pas compris dans le prix de la licence.

4. Formules et prix

Le nombre de postes couverts (1, 3 ou 10) est indiqué sur la licence et sur la facture.

Les prix figurent sur le devis remis par l'Éditeur, valable pour la durée qu'il indique. Ils s'entendent en euros. Le paiement est exigible à la commande. La licence est délivrée après encaissement.

Ce qu'un crédit recouvre. Un crédit est décompté une fois par version de dossier analysée. Relancer un module, compléter une analyse juridique par le volet technique, poser des questions libres ou produire des courriers sur ce même dossier n'entraîne aucun décompte supplémentaire. Ajouter une nouvelle version d'un dossier (indice modifié, pièces complémentaires) constitue un nouveau dossier au sens du présent article.

5. Période d'évaluation

Le logiciel peut être évalué gratuitement pendant trente jours à compter de sa première ouverture, sans restriction de fonctionnalité : aucune limite de dossiers, aucun filigrane, aucune fonction désactivée.

À l'issue de cette période, le lancement de nouvelles analyses est suspendu. Les travaux déjà réalisés restent accessibles, consultables et exportables, avec ou sans licence.

6. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, dans la limite du nombre de postes indiqué sur la licence, pour la durée correspondant à la formule souscrite.

Le Client s'interdit de reproduire, distribuer, louer, prêter, décompiler ou soumettre à ingénierie inverse le logiciel, sous réserve des exceptions d'ordre public prévues aux articles L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Portée du décompte des postes. L'activation fonctionne hors ligne : l'application ne consulte aucun serveur pour vérifier combien de postes utilisent une même licence. Le nombre de postes est donc une obligation contractuelle du Client, pas un verrou technique. L'Éditeur énonce ce point plutôt que de laisser croire à une protection qui n'existe pas. Un Client qui a besoin de postes supplémentaires en commande ; le dépassement délibéré constitue une contrefaçon.

La licence peut être déplacée d'un poste à un autre : il suffit de la retirer du premier (Paramètres → Licence → Retirer de ce poste) puis de l'activer sur le second.

7. Livraison et activation

La licence est délivrée par voie électronique, sous forme d'un fichier .lic et d'une clé texte, dans un délai de deux jours ouvrés après encaissement. L'activation s'effectue dans l'application, sans connexion réseau.

Le logiciel est remis au Client par l'Éditeur, par courriel ou par un lien de téléchargement.

8. Mises à jour

• Pack de crédits : les mises à jour correctives et mineures de la version majeure en cours sont incluses, sans limite de durée.
• Abonnement : toutes les mises à jour publiées pendant la période d'abonnement sont incluses, y compris les versions majeures.

L'Éditeur n'est tenu à aucune obligation de faire évoluer le logiciel ni d'en maintenir la compatibilité avec des versions futures de systèmes d'exploitation ou de moteurs d'IA tiers.

9. Support

Le support est assuré par voie électronique à l'adresse de contact, du lundi au vendredi. L'Éditeur s'efforce de répondre sous deux jours ouvrés. Le support couvre l'installation, l'activation et les anomalies de fonctionnement. Il ne couvre ni la formation, ni l'analyse de dossiers pour le compte du Client, ni le paramétrage du moteur d'IA tiers.

10. Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

L'Éditeur rappelle les engagements suivants, qui l'obligent :

1. Les dossiers, analyses et livrables du Client restent sur le poste du Client. L'Éditeur n'y a pas accès et n'en reçoit aucune copie.
2. Aucun document du Client ne sert à entraîner un modèle. Les pièces transmises au moteur d'IA le sont pour produire l'analyse demandée, et pour cela seulement.
3. Le logiciel ne comporte aucune télémétrie, aucune mesure d'audience et aucun traceur.
4. L'activation de licence n'exige aucune connexion.

Le Client reste responsable des documents qu'il importe et du respect des obligations de confidentialité qui le lient à ses propres clients, notamment lorsqu'il choisit un moteur d'IA opéré par un tiers.

11. Garantie et responsabilité

L'Éditeur garantit que le logiciel est conforme à sa documentation. Il ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des analyses produites par un modèle de langage, dont la nature probabiliste est rappelée au Client.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, notamment de la remise d'une offre, de la signature d'un marché ou d'un avenant, de la formulation de réserves ou de réclamations, et du chiffrage de ses provisions.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la licence concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'un marché, la perte de marge, l'atteinte à l'image et les pénalités contractuelles. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation, ses invites d'analyse et ses jeux de démonstration demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les composants tiers restent régis par leurs licences respectives, listées dans le fichier LICENCE.md livré avec l'application.

Les analyses, courriers et livrables produits par le Client à partir de ses propres dossiers lui appartiennent.

13. Résiliation

L'Éditeur peut résilier la licence de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave du Client, notamment de dépassement délibéré du nombre de postes ou de reproduction non autorisée. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Versailles.

15. Évolution des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, remise au Client avec sa facture.